CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes Conditions Générales de Vente seront adressées ou remises à chaque acheteur qui en fera expressément la demande. Elles comprennent des barèmes ou des prix qui seront également communiqués sur simple demande. En conséquence le fait de passer une commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces Conditions Générales de Vente, l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par le vendeur et qui n'ont qu'une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les Conditions Générales de Vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera donc, à défaut d'acceptation expresse, non opposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une des présentes Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une des dites conditions.

ARTICLE 2 - COMMANDE La Société HAEGGEN – AB Dental Sarl se réserve le droit de refuser toute commande. Toute modification de commande devra faire l'objet d'un accord écrit préalable de la Société et pourra donner lieu à une modification du prix et des modalités d'exécution. En cas d'annulation de commande, la Société pourra, si bon lui semble, conserver, à titre de dommages-intérêts les sommes versées par le Client.

ARTICLE 3 - MODIFICATION OU ANNULATION D'UNE COMMANDE SPÉCIALE Toute modification (partielle ou totale) ou résolution de commande demandée par l'acheteur ne pourra en aucune manière être prise en considération par le vendeur dans la mesure où les produits sont spécialement fabriqués pour l'occasion. Ainsi toute commande spéciale confirmée est définitive et irrévocable.

ARTICLE 4 - LIVRAISON - MODALITÉS La livraison est effectuée soit par remise directe du produit à l'acquéreur, soit par enlèvement par l'acquéreur des marchandises vendues des usines ou des entrepôts du vendeur, soit livrée à l'adresse professionnelle ou personnelle indiquée par l'acquéreur.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS - DÉLAIS L'acheteur est entièrement responsable des opérations de chargement en cas d'enlèvement. Les marchandises enlevées par l'acheteur voyagent toujours à ses risques et périls et il appartient à l'acheteur d'exercer tout recours éventuel contre les transporteurs, notamment en cas de retard, d'avance, de substitution, de manquant. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais varient en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni annulation des commandes en cours. Toutefois, si quinze (15) jours après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'en cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l'une ou de l'autre partie ; l'acquéreur pourra obtenir restitution de son acompte à l'exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l'émeute, l'incendie, les grêves, les accidents, l'impossibilité d'être approvisionné. Le vendeur tiendra l'acheteur au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause. A ce titre, le vendeur se réserve expressément le droit de suspendre toute livraison dans le cas où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'acheteur. Le vendeur se réserve la possibilité d'effectuer des livraisons partielles faisant l'objet de facturations indépendantes. Aussi toute livraison partielle constitue une opération distincte dont le paiement ne peut être différé dans l'attente du solde de la commande initiale.

ARTICLE 6 - LIVRAISON Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur néanmoins, les marchandises peuvent être livrées franco de port aux conditions et modalités précisées dans les tarifs (montant minimum de commande...).

ARTICLE 7 - RÉCEPTION Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition doivent être formulées par écrit dans les cinq (5) jours de l'arrivée des produits. Aussi il lui appartiendra de fournir toute justification. Les produits ne doivent avoir subi aucune détérioration pour quelque raison que ce soit notamment au cours des opérations d'enlèvement, de stockage. L'acheteur ne doit avoir apporté aucune modification aux marchandises livrées.

ARTICLE 8 - RETOUR - MODALITÉS Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable et formel entre le vendeur et l'Acquéreur afin d'obtenir un numéro de retour. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à établissement d'un avoir. Le retour doit être effectué dans les emballages d'origine, et en parfaite conformité au produit livré ou enlevé. Les frais et les risques de retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de cinq (5) jours suivant la date de livraison.

La garantie “satisfait ou remboursé (ou Échangé)” s’applique exclusivement dans le respect des données suivantes :
- La garantie n’est valable que dans un délai de quatorze jours à date de facturation.
- La garantie ne joue que pour des produits non entamés, non déballés et non utilisés.
- Les produits doivent être retournés à la société HAEGGEN, après information et accord du vendeur, dans les emballages et suremballages d’origine et accompagnés du motif de la demande d’échange ou de remboursement et d’une photocopie d’un devis ou d’une facture d’achat.
Dans tous les autres cas, la dite garantie ne pourra être appliquée.

ARTICLE 9 - RETOUR - CONSÉQUENCES Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera la constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. En cas de vice apparent ou non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, dans les conditions prévues à l'article 8, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit, à l'exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

ARTICLE 10 - GARANTIE - EXCLUSION Les défauts et détériorations provoqués par un accident extérieur (utilisation anormale ...), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par le vendeur, sont exclus de la garantie.

Pour toutes les garanties liées aux matériels neufs, HAEGGEN applique la durée des garanties fabricants, exclusivement sur les défauts de fabrication. La société HAEGGEN ne peut être tenue responsable des conséquences directes et indirectes liées à l’utilisation des produits dentaires qu’elle propose.

ARTICLE 11 - PRIX Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande.

ARTICLE 12 - FACTURATION A chaque livraison correspondra une facture. La date de sortie de l'entrepôt des produits est à la fois date d'émission de la facture et le point de départ de l'exigibilité en cas de paiement à terme.

ARTICLE 13 - PAIEMENT Les factures sont payables au siège social de la société HAEGGEN - ABDental Sarl. Les conditions de paiement sont les suivantes : par chèque ou carte bancaire (via le portail du site haeggen.com) au plus tard à la livraison des marchandises.

ARTICLE 14 - PAIEMENT - RETARD OU DÉFAUT En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture, entraîne l'application de pénalités égales à une fois et demie le taux de l'intérêt légal. Les pénalités sont exigibles sur simple demande du vendeur. En cas de défaut de paiement, quarante-huit (48) heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais aussi toutes les commandes antérieures, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne.

ARTICLE 15 - TRANSFERT DE RISQUES Les transferts de risques sur les produits ont lieu dès l'expédition des entrepôts du vendeur. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

ARTICLE 16 - RÉSERVE ET PROPRIÉTÉ Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que le dit effet de commerce ait été effectivement payé. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert à l'acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Tant que le prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra, en tout état de cause, individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat encore en stock et ne pas mélanger avec d'autres marchandises de même nature provenant d'autres fournisseurs. En cas de saisie-arrêt ou toute autre intervention d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur devra impérativement en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre de donner en gage ou excéder à titre de garantie la propriété des marchandises.

ARTICLE 17 - LOI - COMPÉTENCE - CONTESTATION La loi française est seule applicable aux relations entre les parties. Seront seuls compétents, en cas de litige de toute nature ou contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les Tribunaux de Strasbourg à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Les prix de ce catalogue sont valables jusqu’à la parution d’un nouveau tarif. Catalogue exclusivement réservé aux professionnels de l’art dentaire.

ARTICLE 18 - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant au service commercial HAEGGEN - 09 rue Saint Aloïse - 67100 Strasbourg

Fait à Strasbourg le 03/07/2015

Mentions légales : Haeggen - ABDental Sarl au capital de 20 000 € - Siège Social : 09, rue Saint Aloïse - 67100 Strasbourg

- Siret  : 812 337 814 00022

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- Déclaration CNIL n° 1902907